Conditions générales de vente d'YVE-BIO®

1. Généralités

1.1 Les clients, au sens des présentes conditions générales de vente (CGV), peuvent aussi bien être un consommateur qu'une entreprise.

1.2 L'entreprise est une personne physique ou morale ou une société juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. Une société juridique est une société de personnes ayant la capacité d'acquérir des droits et de contracter des dettes.

1.3 Le consommateur est toute personne physique, qui conclut un acte juridique pour une raison principale ne pouvant être imputée, ni à son activité professionnelle commerciale, ni à son activité indépendante.

2. Offre, conclusion de contrat

Les produits et services présentés par le vendeur dans le cadre de la boutique en ligne ne constituent aucune offre contraignante pour le vendeur ; il s'agit plutôt d'une invitation pour le client à présenter une offre ferme par la passation d'une commande.

En envoyant sa commande à partir de son « panier » en ligne, le client indique passer une commande ferme des articles contenus dans ledit panier. Le vendeur confirmera immédiatement au client, par courrier électronique, la bonne réception de cette commande.

Le contrat de vente prendra effet avec l'acceptation expresse de la commande, par écrit, ou à la livraison de la commande par le vendeur, sachant que le vendeur est tenu d'accepter l'offre contractuelle du client dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de la commande.

3. Prix, frais de port

Tous les prix mentionnés sont des prix toute TVA comprise, majorés des frais de port. Les frais d'emballage et d'expédition peuvent être consultés dans l'offre respective.

4. Réserve de propriété

La marchandise livrée par le vendeur reste la propriété de ce dernier jusqu'au paiement intégral.

5. Modes de paiement ; livraison ; limitations de livraison ; frais de port ; transfert de risques

5.1 Vous pouvez consulter, sur notre site Internet, les modes de paiement que nous acceptons. La livraison s'effectue selon les frais de port indiqués dans la description de l'article. Nous informons sur d'éventuelles limitations de livraison, dans le cas où celles-ci venaient à se présenter.

5.2 Si le client est un consommateur, le vendeur supporte les risques de transport dans tous les cas, indépendamment du mode de livraison. Si le client est une entreprise, tous les risques et dangers liés au transport sont imputés au client, lorsque la marchandise est remise par le vendeur à un commissionnaire de transport.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes une entreprise (cf./réf. partie 1.2 de notre CGV) au sens du § 14 du Code Civil allemand (BGB), aucun droit de rétractation ne s'applique. Si vous êtes un consommateur (toute personne physique qui conclut un acte juridique pour une raison principale ne pouvant être imputée, ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité indépendante), s'appliquent alors :

Droit de rétractation

Vous avec le droit d'annuler ce contrat dans un délai de 14 jours, sans aucun motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous, dénommés :

YVE-BIO®
Dirigeant : H. Decker
Neidenburger Str. 22
28207 Bremen, Allemagne

Tél. : +49 421 4987747

E-mail : office@yve-bio.com

informer de votre décision d'annuler le contrat et ce, de manière explicite (ex. par lettre postale, téléphone ou email). Vous pouvez à cet égard utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que nous puissions considérer le délai de rétractation comme respecté, il vous suffit de nous envoyer votre intention d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez ce contrat, nous devons vous rembourser immédiatement tout ce que vous nous avez déjà versé, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés, dans le cas où vous avez choisi un autre mode de livraison que notre mode de livraison standard offert à un prix avantageux) et ce, au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de votre volonté de rétractation chez nous. Nous procédons à ce remboursement par le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf stipulation contraire de votre part ; en aucun cas des frais ne sauraient vous être imputés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement, jusqu’à ce que nous ayons reçu un retour de marchandises, ou jusqu’à que vous nous ayez apporté la preuve que les marchandises ont été renvoyées à une date antérieure à ladite expiration.

Vous êtes tenus de nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous aviez informés de la rétractation dudit contrat. Le délai est considéré comme respecté, si vous nous envoyez les marchandises avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.

Vous êtes tenus de prendre en charge les frais de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité est engagée en cas d'une éventuelle perte de valeur de la marchandise, si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, de la fonctionnalité et du bon fonctionnement de la marchandise.

Formulaire-type de rétractation

(si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À l'attention de : YVE-BIO®, Herbert  Decker, Neidenburger Str. 22, 28207 Bremen, Allemagne

Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte/rétractons du contrat d'achat conclu pour les

Marchandises suivantes (*)……………………………………………………………………………

Commandées le (*)……………………………………………………………………………

Reçues le (*) ……………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) ……..……………………………………………………………….

Adresse du/des consommateur(s) ………………………………………………………………….

Date, signature du/des consommateur(s)

______________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

7. Remarques

7.1 Le droit de rétractation, sauf stipulation contraire, ne s'applique pas pour les contrats suivants :

Contrats de livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix personnalisé ou une disposition précise de la part du consommateur est déterminant(e), ou qui sont fabriqués sur mesure en fonction des besoins personnalisés du consommateur.

Contrats de livraison de produits vite périssables ou dont la date de péremption peut rapidement être dépassée.

Contrats de livraison de boissons alcoolisées, dont le prix est fixé d'un commun accord à la conclusion du contrat, mais pouvant être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l'entreprise.

Contrats de livraison de journaux, revues ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément, sauf stipulation contraire, pour les contrats suivants :

Contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées une fois ouvertes après leur livraison; ou si des pièces ne peuvent plus être nettoyées a posteriori ou ont déjà été utilisées.

De même que pour des pièces ne pouvant être nettoyées de manière hygiénique et pour lesquelles tout retour est donc exclu. C'est le cas, par exemple, de nos articles tels que les filtres céramiques, les cartouches de filtres, les récipients à minéraux, robinets d'eau, corbeilles alcalines/basiques, etc.

Contrats de livraison de produits qui, après leur livraison, ont été mélangés à d'autres produits du fait de leur caractère indissociable.

Contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, emballés sous-scellés, et lorsqu'ils ont été ouverts après leur livraison.

7.2 Veuillez éviter toute dégradation et salissure de la marchandise. Merci de nous renvoyer la marchandise si possible dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires et éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine en votre possession, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport, en utilisant un emballage adéquat.

Les retours doivent être envoyés à :

YVE-BIO®
Neidenburger Str. 22
28207 Bremen

Allemagne

7.3 Veuillez noter que la partie susmentionnée 7.2 n'est pas une condition préalable à l'exécution effective du droit de rétractation.

8. Dédommagement lors de la rétractation

Lors de la rétractation d'un contrat, le client, par dérogation au § 346, alinéa 2, n° 3 du Code Civil allemand (BGB), doit verser un dédommagement en cas de perte de valeur de la marchandise, si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, de la fonctionnalité et du bon fonctionnement de la marchandise, et si nous avons informé le client de son droit de rétractation conformément à l'article 246a, § 1, alinéa 2, phrase 1, numéro 1 de la Loi d'introduction dudit Code Civil.

9. Droit résultant d'un vice éventuel, droits de garantie, responsabilité

Un droit légal résultant d'un vice éventuel s'applique pour tous nos produits. Les dispositions légales en vigueur s'appliquent pour la responsabilité et la garantie.

Le délai de garantie pour les articles usagés est de 12 mois. Les droits de dommages et intérêts ne sont pas affectés par cette réglementation. Toute garantie ne limite en aucun cas les droits de garantie légaux.

10. Information des consommateurs sur les contrats à distance relatifs à l'achat de marchandises

10.1 Le vendeur n'est pas soumis à des codes de conduite spéciaux qui ne sont pas mentionnés précédemment.

10.2 Vous pouvez consulter les caractéristiques principales des produits, proposés par le vendeur, ainsi que la durée de validité des offres temporaires, dans chacune des descriptions produits figurant dans l'offre Internet. Tout conclusion de contrat ne peut se faire qu'en allemand.

10.3 Vous pouvez formuler vos réclamations et demander à faire valoir vos droits de garantie à l'adresse mentionnée dans la rubrique Mentions légales. Toute information relative au paiement, à la livraison ou à l'exécution peut être consultée dans l'offre.

10.4 Une fois dans la boutique en ligne, ajoutez d’abord au panier tous les articles que vous avez sélectionnés. Après avoir sélectionné tous les articles souhaités, vous pouvez alors aller en caisse ou choisir de faire un achat express via PayPal.

10.4.1 Aller en caisse

Choisissez l'option « Aller en caisse », puis suivez la procédure de commande suivante : Si vous êtes déjà client, vous pouvez alors vous connecter en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Si vous êtes un nouveau client, vous pouvez alors soit vous inscrire à la boutique en ligne, soit continuer vos achats sans inscription. Dans les deux cas, vous devez indiquer vos coordonnées à l'étape suivante. De plus, vous avez la possibilité de choisir entre une livraison à l'adresse de facturation, ou à une adresse de livraison spécifique. Vous pouvez ensuite sélectionner le mode de paiement que vous souhaitez et enfin, valider votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Vous avez encore, jusqu'ici, la possibilité de relire vos données, de les vérifier et le cas échéant de les rectifier sur la page précédente en cliquant sur le bouton « Retour » de votre navigateur, ou d'interrompre le processus d'achat en abandonnant la page.

10.4.2 Achat express via PayPal

Choisissez l'option « Achat express via PayPal », puis suivez la procédure de commande suivante : Si vous avez déjà un compte PayPal, vous pouvez alors vous connecter en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Dans le cas contraire, vous devez d'abord créer un compte PayPal. Une fois connecté, vous pouvez le cas échéant modifier votre adresse de livraison et sélectionner les références bancaires avec lesquelles vous souhaitez payer. En cliquant sur le bouton « Continuer », vous accéder à la page « Vérifier votre commande » de notre procédure d'achat. Vous pouvez, à la dernière étape, valider votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Vous avez encore, jusqu'ici, la possibilité de relire vos données, de les vérifier et le cas échéant de les rectifier sur la page précédente en cliquant sur le bouton « Retour » de votre navigateur, ou d'interrompre le processus d'achat en abandonnant la page.

10.5 Le vendeur ne sauvegarde pas lui-même le contenu du contrat une fois sa conclusion terminée, ni ne le rend accessible lui-même au client. Mais après conclusion terminée du contrat, nous envoyons au client une confirmation de commande avec toutes les données, à l'adresse email indiquée préalablement, et où sont récapitulées toutes les données essentielles de votre commande, nos CGV et les informations concernant votre droit de rétractation. Vous avez la possibilité d'imprimer aussi bien les Conditions Générales de Vente que votre commande contenant toutes les données saisies lors du processus d'achat. Grâce à la fonction « Imprimer » de votre navigateur, vous avez également la possibilité, de plus, d'imprimer le contenu du contrat. Vous pouvez aussi sauvegarder le contenu du contrat dans votre ordinateur, en faisant un clic droit sur la sourie pour sauvegarder également la page Internet. Une fois la procédure d'achat terminée, vous n'avez plus accès au contenu du contrat.

11. Dispositions finales

11.1 C'est le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui s'applique aux relations contractuelles entre le vendeur et le client, ainsi qu'aux conditions de vente respectives. Si le client est un consommateur, les droits relatifs au présent accord et les dispositions légales en vigueur en faveur du consommateur, selon le droit du pays de résidence du client, restent inchangés. L'application du droit commercial des Nations-Unies est exclue.

11.2 Si les dispositions susmentionnées sont exclues en partie ou complètement du contrat, ou deviennent nulles, cela n'aura aucun effet sur la validité du reste du contrat, qui reste en vigueur. Dans la mesure où les dispositions n'ont pas été exclues du contrat, ou ne sont pas devenues nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales en vigueur.