Conditions générales / Politique d'annulation

Conditions générales de vente et droit de rétractation de YVE-BIO® GmbH

1. généralités

1.1 Les clients au sens des présentes conditions générales de vente (CGV) peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
1.2 Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui est dotée de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.
1.3 Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

2 Offre, conclusion du contrat

2.1 Les produits et prestations présentés par le vendeur dans le cadre de la boutique en ligne ne constituent pas des offres engageant le vendeur ; il s'agit plutôt d'une invitation faite au client de soumettre une offre ferme en passant une commande.
2.2 En envoyant sa commande à partir du "panier virtuel", le client passe une commande ferme pour les articles contenus dans ce panier. Le vendeur confirmera immédiatement la réception de cette commande au client par e-mail.
2.3 En envoyant la commande à partir du "panier virtuel", le client passe une commande ferme concernant les articles contenus dans ce panier. Le vendeur confirmera immédiatement la réception de cette commande au client par e-mail.
2.4 Le contrat de vente est conclu par l'acceptation expresse de la commande sous forme de texte ou par la livraison de la marchandise par le vendeur. Dans cette mesure, le vendeur est en droit d'accepter l'offre de contrat du client dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande.

3 Prix, frais d'expédition
Tous les prix mentionnés sont des prix globaux, TVA comprise, auxquels s'ajoutent les frais d'expédition. Les frais d'emballage et d'expédition sont indiqués dans l'offre correspondante.

4 Réserve de propriété
La marchandise livrée par le vendeur reste sa propriété jusqu'au paiement intégral.

5 Moyens de paiement, livraison, restrictions de livraison, frais d'expédition, transfert du risque

5.1 Vous trouverez sur notre site Internet les moyens de paiement que nous acceptons. La livraison s'effectue aux frais d'expédition indiqués dans la description de l'article. Nous indiquons les éventuelles restrictions de livraison, dans la mesure où elles existent.
5.2 Dans la mesure où le client est un consommateur, le vendeur supporte dans tous les cas le risque d'expédition, indépendamment du mode d'expédition. Si le client est une entreprise, tous les risques et dangers de l'expédition sont transférés au client dès que la marchandise a été remise par le vendeur au partenaire logistique mandaté.

6 Information sur le droit de rétractation

Instruction de rétractation à imprimer ici.

Information sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (société YVE-BIO GmbH, Sonnenstr. 8 a, 28203 Bremen, numéro de téléphone : 004942198885767 , adresse e-mail : office@yve-bio.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur;
à la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats

de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison;
à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature;
à la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Formulaire-type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À
Société
YVE-BIO GmbH
Sonnenstr. 8 a
28203 Bremen

Adresse électronique : office@yve-bio.com

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) - Commandé le (*)/reçu le (*) - Nom du/des consommateur(s) - Adresse du/des consommateur(s) - Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) - Date --------------------------------------- (*) Biffer les mentions inutiles.

Source : Cabinet Plutte

7.1 Toutes nos marchandises sont soumises à la garantie légale des vices cachés. Les dispositions légales s'appliquent à la responsabilité et à la garantie
7.2 Le délai de garantie pour les articles d'occasion est de 12 mois. Les droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés par cette disposition. Les éventuelles garanties ne limitent pas les droits de garantie légaux

8. informations pour les consommateurs dans le cadre de contrats à distance portant sur l'achat de biens

8.1 Le vendeur n'est pas soumis à des codes de conduite spécifiques et non mentionnés ci-dessus
8.2 Les caractéristiques essentielles des marchandises proposées par le vendeur ainsi que la durée de validité des offres à durée limitée sont indiquées dans les descriptions individuelles des produits dans le cadre de l'offre Internet. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand.
8.3 Vous pouvez faire des réclamations et des demandes de garantie à l'adresse indiquée dans l'identification du fournisseur. Vous trouverez des informations sur le paiement, la livraison ou l'exécution dans l'offre
8.4 Dans la boutique en ligne, vous placez d'abord la marchandise sélectionnée dans le panier. Une fois que vous avez sélectionné tous les articles souhaités, vous pouvez passer à la caisse ou choisir un achat express avec PayPal
8.4.1 Passer à la caisse
Si vous choisissez la possibilité "Passer à la caisse", le déroulement de la commande se présente comme suit : Si vous êtes déjà client, vous pouvez vous connecter en entrant votre adresse e-mail et votre mot de passe. Si vous êtes un nouveau client, vous pouvez soit vous inscrire dans la boutique, soit poursuivre vos achats sans vous inscrire. Dans les deux cas, vous devez indiquer vos coordonnées à l'étape suivante. Vous avez également la possibilité de choisir si la livraison doit se faire à l'adresse de facturation ou à une adresse de livraison spéciale. Vous pouvez ensuite choisir le mode de paiement que vous souhaitez et, en dernier lieu, passer votre commande en cliquant sur le bouton "Acheter". Jusqu'à ce moment, vous avez la possibilité de reconnaître et de vérifier vos saisies et, le cas échéant, de les corriger après avoir actionné le bouton "Retour" de votre navigateur sur la page précédente ou d'interrompre le processus de commande en quittant la page.
8.4.2 Achat express avec PayPal
Si vous choisissez la possibilité "Achat express avec PayPal", le déroulement de la commande se présente comme suit : Si vous disposez déjà d'un compte PayPal, vous pouvez vous connecter en entrant votre adresse e-mail et votre mot de passe. Dans le cas contraire, vous devez d'abord créer un compte PayPal. Une fois connecté, vous pouvez éventuellement modifier votre adresse de livraison et choisir les coordonnées bancaires avec lesquelles vous souhaitez payer. En cliquant sur le bouton "Continuer", vous accédez à la page "Veuillez vérifier votre commande" de notre processus de commande. Lors de la dernière étape, vous pouvez passer votre commande en cliquant sur le bouton "Acheter". Jusqu'à ce moment, vous avez la possibilité de reconnaître et de vérifier vos saisies et, le cas échéant, de les corriger après avoir actionné le bouton "Retour" de votre navigateur sur la page précédente ou d'interrompre le processus de commande en quittant la page
8.5 Le vendeur n'enregistre pas lui-même le texte du contrat après la conclusion du contrat et le vendeur ne rend pas non plus lui-même le texte du contrat accessible au client. Après la conclusion du contrat, nous envoyons cependant au client une confirmation de commande avec toutes les indications à l'adresse e-mail que vous avez indiquée, dans laquelle vous sont communiquées encore une fois toutes les données essentielles de votre commande, nos CGV et votre information sur le droit de rétractation. Vous avez la possibilité d'imprimer aussi bien les conditions générales de vente que votre commande avec toutes les données saisies pendant le processus de commande. Grâce à la fonction d'impression de votre navigateur, vous avez également la possibilité d'imprimer le texte du contrat. Vous pouvez également sauvegarder le texte du contrat en cliquant sur le bouton droit de la souris et en enregistrant la page Internet sur votre ordinateur. Une fois la commande terminée, le texte du contrat n'est plus accessible

9 Dispositions finales

9.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à la relation contractuelle entre le vendeur et le client ainsi qu'aux conditions commerciales respectives. Dans la mesure où le client est un consommateur, les dispositions légales et les droits en vigueur en faveur du consommateur selon le droit du pays de résidence du client ne sont pas affectés par le présent accord. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue
9.2 Si les dispositions susmentionnées ne font pas partie intégrante du contrat ou sont caduques en tout ou en partie, le reste du contrat reste valable. Dans la mesure où les dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat ou sont inefficaces, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales

YVE-BIO

Ortsstraße 19
27628 Hagen im Bremischen
Gérants / CEO's
Herbert Decker, Stephanie Helliger

Numéro d'immatriculation HRB 209039